Atelier de Tatouage Privé - 17640 Vaux sur Mer - 06.23.93.39.81

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 Mars 1957 codifiée dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musicale, ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).